Conditions Générales de Ventes

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site aligateaux.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Aligâteaux , 8 chemin du Sabien 79270 La Rochénard
Créateur : Anaëlle Ménard: anaelle.menard@gmail.com et Quentin Tricoire: helloquentintricoire.fr
Responsable publication :  Allison Fétiveau : aligateaux@live.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Anaëlle Ménard:anaelle.menard@gmail.com  et Quentin Tricoire:helloquentintricoire.fr
Hébergeur : OVH

Crédit photos: Océan d’images.fr/ Karol Photographies: karolphotographies.com

 Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Aligâteaux, domicilié au 8 chemin du Sabien 79270 La Rochénard

SIRET: 79146618800020  ci-après dénommée « Aligâteaux » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat chez « Aligâteaux » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Aligâteaux et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué chez Aligâteaux que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aligâteaux qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2-Caractéristiques des biens et services proposés

– Gâteaux et biscuits personnalisés, hauts de gamme, préparés à la commande.
– livraison et montage des grosses pièces au tarif indiqué ci après dans l’article 4

Compte tenu du caractère artisanal de nos produits, ceux présentés sur les photographies du site ne sont pas contractuels, les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et notamment les éléments concernant la collecte d’informations personnelles réalisés par la société lorsque les internautes se connectent sur son site internet.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de la validation de la commande par le client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés par le client.

La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente seules applicables à la commande.

Article 4 – Tarifs et livraison

Les prix des produits vendus par Aligâteaux sont indiqués nets , TVA non applicable, article 293B du GGI et hors frais de livraison

. Ces derniers sont calculés à la demande selon distance.

La société Aligâteaux  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès lors que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui incombent

Article 5 – Commandes.

Les gâteaux sont vendus exclusivement sur commande, le délai de réservation peut varier selon les périodes de 7 jours à 1 mois environ.

Nous recevons exclusivement sur rendez-vous pour les gâteaux de mariage avec un minimum de commande de 50 parts.

Les dégustations sont facturées 20€ et sont déduites de votre commande le cas échéant.

Les commandes et ou demande de devis sont passées via le formulaire de contact du site, via le téléphone au 06.26.70.07.63,ou via la page Facebook.

Il est demandé un acompte minimum de 30% à la réservation, sans versement de ce dernier la commande ne sera pas validée. En cas d’annulation l’acompte restera acquis, il pourra être restitué sous motif valable et au minimum 20 jours avant la date prévue.

Le solde devra être réglé au minimum 15 jours avant la date pour les grosses pièces,( au-delà de 50 parts)

En cas de retard de paiement la société Aligâteaux pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 6 Paiement

A réception, espèces ou chèques aux conditions vues article 4 et 5. Pas d’escompte même si paiement anticipé

Article 7 Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 8 -Propriété intellectuelle :

L’ensemble du contenu de notre site est soumis au code de la propriété intellectuelle Aucune image, photos, dessins ou textes ne pourront être reproduits sans notre autorisation expresse.

Article L112-2 dessins et graphisme sont protégés de droits d’auteur.

L’acheteur reconnaît que l’utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination, ils ne peuvent en aucun être revendus.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionné pénalement et civilement.

Article 9 -MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aligâteaux se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions de Vente et d’Utilisation du Site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification.

Article 10 -LOI ET JURIDICTION

Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de Aligâteaux ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par Aligâteaux dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Aligâteaux. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre Aligâteaux et l’utilisateur sera de la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.

Votre adresse de messagerie est utilisée uniquement pour les traitements suivant: établissement des devis, réalisation de la prestation, facturation. Vous pouvez à tout moment faire jouer votre droit de protection (RGPD) par retour de mail à aligateaux@live.fr

Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site « https://aligateaux.com/ » peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site  « https://aligateaux.com/« , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Aligâteaux ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site « https://aligateaux.com/« . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site « https://aligateaux.com/ » l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site « https://aligateaux.com/« n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Aligâteaux et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site « https://aligateaux.com/« 

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. 
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données Aligâteaux